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REGLEMENT GRAND JEU PALETTES DE SOLDERIE 2010

Article 1

L’entreprise « Palettes de Solderie » dont le siège social est situé au 39, rue de la Ville Chapet, 22440 PLOUFRAGAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 477 780 902 000 11 organise, à l’occasion de l’ouverture de son Site Internet, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Grand Jeu Palettes de Solderie 2010» qui se déroulera du 20 juin 2010 au 29 juin 2011 à minuit.

Article 2

La participation à ce jeu est réservée aux professionnels (entreprises, associations, comités d'entreprise, commerçants et auto entrepreneurs) ayant une activité liée au discount, à la solderie ou au bazar, à l'exclusion des organisateurs, de leurs personnels et de leurs familles.

Chaque joueur ne peut participer qu’une seule fois au jeu avec le même nom d'utilisateur (nom et prénom) et la même adresse e-mail.

Article 3

Pour être considérés comme valides, les bulletins devront comporter de manière claire et lisible les informations ci-après :

- raison sociale :

- nom :

- prénom :

- fonction :

- activité :

- adresse :

- code postal :

- ville :

- n° de Siret ou TVA intracommunautaire ou N° d’identification professionnel pour les résidents hors de France :

- téléphone professionnel :

- adresse e-mail professionnel :

Tout bulletin incomplet ou illisible sera annulé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Nous sommes les seuls destinataires des informations que vous nous communiquez.

Article 4

Les bulletins de participation seront à remplir sur le site Internet www.palettes-de-solderie.com, sous l’onglet jeu-concours, en cliquant sur la mention « formulaire de participation» où sur papier libre adressé à « Grand Jeu Palettes de Solderie 2010 » – 39, rue de la Ville Chapet– 22440 PLOUFRAGAN – avant le 29 juin 2011, minuit, cachet de la poste faisant foi. Pour la participation via internet, l’heure de référence sera celle du serveur de la société OVH.COM en charge de l’hébergement du site internet

Article 5

Les gagnants seront désignés par un tirage au sort qui sera effectué le jeudi 30 juin 2011 sous le contrôle de la SCP SIMON ROUZIC-TABARD GOUDIER, Huissiers de Justice associés à Saint-Brieuc, dans les locaux de l’étude sis 5, Rue du combat des Trente à Saint-Brieuc.

Article 6

Ce tirage met en jeu un véhicule RENAULT Clio, essence, 3 portes, 5 CV, d'une valeur de 13000 € ( prix public TTC ). La photo censée représentée le lot sur site et sur tout autre support publicitaire est de nature non contractuelle. En cas d’indisponibilité du lot, Palettes de solderie se réserve le droit de proposer un lot équivalent de même valeur si les circonstances l’exigent. Ce véhicule devra être retiré par le gagnant auprès du garage RENAULT ARCADIE AUTOMOBILES - rue Monge – 22000 SAINT-BRIEUC avant le 15/07/2011.

Les frais de transport, de carburant, d’immatriculation et administratifs relatifs à ce lot, seront à la charge et sous l’entière responsabilité du gagnant.

Article 7

Le gagnant sera averti personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel, à l’adresse figurant sur le bulletin de participation.

Le nom du gagnant pourra être communiqué à partir du 30 juin 2011 sur simple demande écrite à « Grand Jeu Palettes de Solderie 2010 » – 39, rue de la Ville Chapet– 22440 PLOUFRAGAN

Article 8

Le lot ne pourra donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.

Le gagnant ne pourra s'opposer à une éventuelle utilisation publicitaire gratuite de ses coordonnées et photo, à moins de renoncer à son gain, et cela sans pouvoir prétendre à aucun autre droit que le prix gagné

Article 9

Tout participant pourra demander sur justificatif le remboursement des frais de participation au jeu. L’affranchissement sur la base du tarif lent en vigueur pour les envois par la poste qui sera remboursé en timbre. La connexion à notre Site Internet au coût forfaitaire de 0.21 euros correspondant à 5 minutes de communications locales sur justificatif du fournisseur d’accès avec la date et l’heure de connexion. Cette demande devra être faite par écrit à « Grand Jeu Palettes de Solderie 2010 » – 39, rue de la Ville Chapet– 22440 PLOUFRAGAN et ne pourra pas intervenir après le 15 juillet 2011.

Article 10

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter ou même d’annuler le jeu, à tout moment pendant la durée du jeu, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, ni du fait de tout dysfonctionnement du réseau Internet, de transmission défectueuse ou de perte de courrier postal ou électronique. La connexion de toute personne au site Palettes de Solderie et la participation au jeu par voie électronique se fait sous l’entière responsabilité de chaque participant.

Article 11

La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement déposé chez la SCP SIMON ROUZIC-TABARD GOUDIER, Huissiers de Justice associés à Saint-Brieuc, 5 rue du combat des Trente, BP.4515 – 22045 ST Brieuc cedex 2, et sera adressé gratuitement à toute personne sur demande écrite, expédiée avant la fin de la période de participation, à l'adresse du jeu. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

Le Règlement complet est mis en ligne pendant toute la durée du jeu et jusqu'au 29 juin 2011 à 24 heures.

Le non-respect des dispositions du présent règlement entraînera la disqualification pure et simple du candidat.

Le présent règlement est régi par la loi française.

Toute question d'application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par PALETTES DE SOLDERIE, dans le respect de la législation française.

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